Le 25 avril 2016, la Cour d'appel fédérale avait renversé la décision du juge Richard Berman rendue en septembre dernier. Suivant cette décision, Tom Brady devait être suspendu pour les quatre premiers matchs de la saison régulière 2016 en raison de sa conduite présumée dans le cadre du scandale Deflategate.

Toutefois, l'Association des joueurs, au nom de Brady, a demandé hier l'autorisation de former un nouvel appel de cette décision avec une demande subsidiaire pour une réaudition en banc.

Précisons que la Cour d'appel a généralement le dernier mot et ce n'est que dans de très rares cas qu'une décision d'appel puisse être révisée par les juges du circuit concerné.

Récapitulatif des faits

Suspension de quatre matchs

Le 11 mai 2015, Brady a été suspendu pour quatre matchs suivant le scandale Deflategate. Puis, le 14 mai 2015, l'Association des joueurs a appelé de la suspension de Brady.

Le 28 juillet 2015, Goodell a prononcé son jugement d'appel, lequel confirmait la suspension de quatre matchs. Or, le lendemain, l'Association des joueurs a déposé une poursuite devant un tribunal fédéral pour contester la suspension.

Décision du juge Richard Berman

Le 4 septembre 2015, le juge Berman a annulé la suspension de quatre matchs, concluant qu'elle était sans précédent et que la preuve détenue contre lui était imprécise. Il estimait que Goodell était allé trop loin en affirmant que Brady avait menacé l’intégrité de la NFL et en le punissant comme il l’avait fait.

En réponse, la NFL a interjeté cette décision devant la Cour d'appel fédérale.

Décision des juges Barrington Jr. Parker, Denny Chin et  Robert Katzmann

Cet appel a été interjeté devant un collège composé de trois juges dont deux d'entre eux ont infirmé la décision du juge Berman le 25 avril 2016.

            a) Juges majoritaires

Les juges Barrington Parker Jr. et Denny Chin ont estimé que Goodell jouissait d'une très grande autorité en tant qu'arbitre lors de l'appel de Brady et qu'il avait agi dans les limites de son pouvoir en maintenant la suspension de quatre matchs le 28 juillet 2015. Ces derniers ont indiqué que l'article 46 de la convention collective de la NFL confère au commissaire de vastes pouvoirs disciplinaires contre les joueurs pour toute conduite préjudiciable à l'intégrité de la ligue. Ils ont soulevé que l'Association des joueurs n'avait pas réussi à démontrer que Goodell avait appliqué l'article 46 de manière inéquitable. Selon eux, la décision de Goodell était conforme aux règles de la convention collective de la NFL.

            b) Juge dissident

Robert Katzmann, était le juge dissident dans cette affaire, c'est-à-dire qu'il avait une opinion qui divergeait de celle des autres juges de la Cour. Il a souligné que la mesure disciplinaire adoptée par la NFL contre Brady était incompatible avec les pratiques précédentes en de pareils cas. Il a statué que la caractérisation des actes répréhensibles était devenue plus sévère dans le cas de Brady et ce, sans explication. Comme le juge Berman, le juge Katzmann a constaté que la décision de Goodell était arbitraire, discrétionnaire et injustifiée.

Réplique de Brady face à la décision du 25 avril 2016

Suivant la décision du 25 avril 2016, l'Association des joueurs a déposé une requête en vue d'obtenir l'autorisation de former un nouvel appel avec une demande subsidiaire pour une réaudition en banc si la demande pour le nouvel appel était rejetée.

  1. Nouvel appel

Un nouvel appel est toujours entendu par les juges ayant rendu l'appel initial. Les juges Katzmann, Chin et Parker, ayant présidé l'appel de la NFL, devront alors statuer sur cette demande. D'abord, ils devront voter sur l'opportunité de réentendre l'appel. Un vote majoritaire déterminera le résultat, ce qui signifie que le vote devrait être soit 3-0 ou 2-1. Si au moins deux des trois juges votent en faveur de cette demande, une audience pour un nouvel appel sera fixée.

Jusqu'à cette décision, la suspension de Brady sera automatiquement reportée puisque la demande en cours suspend l'exécution du jugement du 25 avril dernier et donc, rend la suspension inexécutable.

Or, une demande pour un nouvel appel n'est presque jamais accueillie dans le deuxième circuit. Cela s'explique par le fait que l'appel, qui a été examiné et résolu par les trois juges, devra être reconsidéré par ces mêmes trois juges.

Ceci étant, le juge dissident Katzmann pourrait être favorable à la tenue d'un nouvel appel. Il faudrait néanmoins qu'il puisse convaincre les juges Parker et Chin. Cependant, il n'y a aucune raison évidente qui justifierait pourquoi ces derniers se rangeraient désormais de son côté, car tous les deux croyaient que les juges Katzmann et Berman avaient mal interprété l'affaire Brady.

  1. Réaudition en banc

En supposant que les juges Parker et Chin rejettent la demande pour un nouvel appel, l'Association des joueurs a demandé subsidiairement une réaudition en banc. Ce recours est exclusif aux États-Unis, il n'y a pas d'équivalent au Canada.  Cette requête nécessite que le tribunal entende l'affaire à nouveau, mais cette fois avec tous les juges du deuxième circuit.

Le deuxième circuit comprend actuellement 13 juges actifs dont fait partie les juges Chin et Katzmann. Quant à lui, le juge Parker ne fait pas partie de ce groupe, mais il est éligible à se joindre aux 13 juges puisqu'il a fait partie du comité d'appel ayant prononcé la décision du 25 avril 2016.

Il y aurait donc 14 juges impliqués dans une audience en banc. Le juge Parker peut entende l'audience en banc sur le fond, mais il ne peut pas voter sur l'opportunité d'accorder une nouvelle audience. Son absence lors du vote peut être favorable pour Brady, puisque ce dernier a statué contre lui lors de l'appel. Pour ce qui est du juge Berman, il ne peut jouer aucun rôle dans le processus d'appel, car il est un juge de cour fédérale.

La première étape pour les 13 juges actifs est de voter sur la réaudition de l'affaire. Pour que la permission de procéder par audition en banc soit accueillie, Brady a besoin d'un vote majoritaire, c'est-à-dire au moins 7 juges en sa faveur. En l'espèce, Brady peut probablement compter sur le vote du juge Katzmann.

Comme les délais sont généralement longs, il pourrait s'écouler plusieurs mois avant que la décision relativement à la demande d'une réaudition en banc ne soit rendue. Notons que ce retard potentiel est significatif pour Brady puisque sa demande de réaudition suspend l'exécution du jugement du 25 avril 2016. Par conséquent, sa suspension ne sera pas exécutable tant et aussi longtemps que les juges ne rendront pas leur décision.

Si les 13 juges sont majoritairement en désaccord sur l'opportunité de réentendre l'affaire, la demande pour réaudition en banc sera rejetée et Brady purgera sa suspension à ce moment-là. À l'inverse, si les juges sont majoritairement en accord sur l'opportunité de réentendre l'affaire, la demande sera accueillie et une nouvelle audition sera fixée à une date ultérieure. Dans cette optique, le juge Parker rejoindrait les 13 juges.

Au moment de la réaudition, tous les juges actifs sur le deuxième circuit réentendront l'appel et devront prendre une décision qui pourrait:

  • Confirmer la décision des juges Parker et Chin qui est favorable à la NFL;
  • Soutenir le juge en chef Katzmann qui est en faveur de Brady ;
  • Rendre une autre décision telle qu'opter pour que cette affaire soit renvoyée devant le juge Berman en cour fédérale pour les procédures supplémentaires;

Compte tenu des difficultés logistiques de la planification d'une audience où siègeraient 14 juges de cour d'appel fédérale, sa tenue ne pourrait rationnellement pas avoir lieu avant plusieurs mois. Bien entendu, il est impossible de prédire le rythme d'une instance, mais il est logique de croire qu'une décision sur le fond ne sera pas rendue rapidement. Même s'il n'a pas gain de cause, les délais procéduraux encourus permettront à Brady de reporter le moment où il devra purger sa suspension.

Chances de succès

Le demande de nouvel appel et la demande subsidiaire pour la réaudition en banc ont toutes deux peu de chances de succès. Cela dit, l'affaire Brady v. NFL est devenue tellement imprévisible au cours des derniers mois qu'il est maintenant difficile de faire des prédictions basées sur des précédents en la matière. Bien que les cours d'appel reconsidèrent rarement les décisions, ces demandes permettent à Brady de retarder l'exécution de sa suspension.

Advenant le rejet des demandes, quels sont les autres recours possibles pour Brady et l'Association des joueurs?

Si Brady ne parvenait pas à obtenir un nouvel appel ou une réaudition en banc,  il pourrait faire appel de cette décision devant la Cour suprême des États-Unis. Toutefois, il demeure fort improbable que la Cour suprême se penche sur cette affaire puisqu'elle entend généralement des dossiers revêtant une grande importance, voire une importance nationale tels que des questions touchant le respect des droits et libertés des personnes.

La médiatisation de ce dossier et la propagation de ce scandale sans fin pourrait être une tentative de faire pression sur Goodell et la NFL pour trouver une entente. En ce sens, il est également possible que la NFL et l'Association des joueurs négocient un règlement à l'amiable en vue d'obtenir une suspension réduite, le tout pour éviter que ce dossier revienne dans l'actualité.