Faits

En septembre dernier, Adrian Peterson des Vikings du Minnesota a été accusé d'avoir causé des blessures à son fils par négligence ou imprudence en le frappant avec une branche en plus de l’avoir atteint à la tête. Puis, le 4 novembre 2014, il a plaidé coupable à une infraction moindre pour éviter la prison. Subséquemment, l'Association des joueurs a demandé à la NFL de permettre à Peterson de réintégrer son équipe, mais la ligue a refusé. Son retour au jeu devait alors attendre et il demeurait sur la liste d’exemption avec salaire. Le 18 novembre 2014, la NFL a finalement suspendu sans solde Peterson jusqu'au 15 avril 2015 pour avoir contrevenu au code de conduite de la NFL. Bien entendu, l'Association des joueurs a aussitôt fait appel de cette sanction.

L’appel

L’appel de Peterson a été entendu la semaine dernière à Washington par Harold Henderson, un ancien dirigeant de la NFL. 

Points soulevés

L'Association des joueurs alléguait que les neuf matchs manqués par Peterson, alors qu’il se trouvait sur la liste d’exemptions, constituaient en soi une suspension. Par conséquent, ces matchs manqués jusqu’à présent dépassaient la suspension maximale de six matchs prévue à la politique sur la violence familiale intégrée au code de conduite. Par ailleurs, l'Association des joueurs prétendait qu’une telle sanction outrepassait la suspension maximale de quatre matchs contenue à l’article 42 de la convention collective. Ainsi, elle a fait valoir que cette suspension portait atteinte aux règles internes. Dans un autre ordre d'idées, l'Association des joueurs prétendait que la sanction de la NFL devait être annulée sous prétexte qu'elle était sans précédent et arbitraire. 

En revanche, la NFL a contesté en soulevant que Peterson faisait l’objet d’un congé payé et non d’une suspension. À ce titre, rappelons que l'Association des joueurs avait reconnu en septembre dernier que la ligue se réservait le droit de suspendre et/ou d’imposer à Peterson une amende une fois le verdict rendu dans son dossier criminel.

Décision 

Le 12 décembre 2014, l’appel de sa suspension pour le reste de la saison a été rejeté. En effet, Henderson a conclu que Peterson n'avait pas démontré que le processus et les procédures entourant sa sanction étaient injustes et/ou incohérentes. Henderson a spécifié dans sa décision que les commentaires publics de Peterson ne reflétaient pas de remords et qu’il ne semblait pas apprécier la gravité de ses actes. Par ailleurs, Henderson a rejeté l’argument à l’effet que la liste d’exemptions comptait telle une mesure disciplinaire pour Peterson. Puisque l'appel a été rejeté, Peterson ne pourra pas réintégrer ses fonctions avant le 15 avril 2015. Cette décision a un effet rétroactif au moment où la suspension a été annoncée le 18 novembre dernier. Cela signifie que Peterson perdra six matchs de salaire, totalisant environ 4,1 millions de dollars.

Peterson devant les tribunaux civils?

Cela dit, il y a fort à parier que Peterson se saisira des tribunaux de droit commun sous peu. Si Peterson décide effectivement de recourir aux tribunaux civils, sa meilleure solution serait de demander une injonction, ce qui empêcherait la NFL de le suspendre conformément au code de bonne conduite. 

Toutefois, une telle ordonnance serait difficile à obtenir pour Peterson, car il aurait besoin de convaincre préalablement qu’un tribunal a compétence pour entendre son dossier. Il faut comprendre que l'injonction est une mesure exceptionnelle. Non seulement la loi fédérale d'arbitrage le prévoit, mais la jurisprudence est également constante à l’effet que les tribunaux de droit commun doivent s’abstenir d’interférer dans les décisions arbitrales. De telle sorte que les tribunaux civils ne sont pas censés intervenir à moins que l'arbitre ait erré en droit. 

Même si un tribunal accepte d'entendre la cause de Peterson, il n’est pas pour autant garanti d’obtenir une injonction. Il aurait besoin d'avancer des arguments convaincants. Par exemple, Peterson pourrait faire valoir que la NFL a agi en dehors du cadre du code de bonne conduite et de sa convention collective. Plus particulièrement, la ligue a demandé à Peterson qu’il assiste à une réunion avec des experts tel un psychologue. Or, il n'y a rien dans le code de bonne conduite, ni dans la convention collective qui décrit cette procédure ou suggère qu’une telle procédure soit appropriée et nécessaire. Au-delà de sa perte salariale, Peterson pourrait également faire valoir que sa suspension lui cause un préjudice et prétendre qu'il a été privé de ses droits fondamentaux en tant que joueur de la NFL et que son avenir dans la ligue est maintenant en danger. Ceci est un argument important étant donné que les juges accordent généralement des injonctions lorsqu’il y a un risque de préjudice sérieux ou irréparable. Ces arguments aideraient Peterson à démontrer que Roger Goodell a agi de façon arbitraire en lui imposant une suspension jusqu’au 15 avril 2015, tout comme la juge retraitée Barbara Jones l’avait conclu dans le dossier Rice. 

Sans aucun doute, la NFL est au courant de ces arguments juridiques et elle pourra y répliquer conformément. La ligue peut cependant distinguer la controverse gravitant autour de la suspension de Rice de celle impliquant Peterson. Or, il est difficile de comparer l’affaire Rice à celle de Peterson quant à l’implication respective de Goodell dans ces dossiers. Le comportement de Goodell était au cœur même de l’appel sur la suspension de Rice et au surplus, il avait témoigné lors de l’audition. N’oublions pas que Goodell avait admis avoir commis des erreurs dans la façon dont il avait géré l'affaire Rice, pour lesquelles il avait été vigoureusement critiqué. Au contraire, dans le dossier Peterson, la responsabilité de Goodell n’est pas remise en cause et il n’a pas été pas appelé à témoigner lors de l’audience. Le cas de Peterson concerne plutôt les conséquences juridiques de son rôle parental et non les faux pas de Goodell

De plus, il n'y a pas de précédent permettant de comparer la suspension de Peterson pour des allégations de violence envers les enfants. Au cours de son règne, Goodell a seulement suspendu des joueurs pour des abus impliquant des adultes à l’exception de Michael Vick pour des abus envers les chiens. Quoi qu’il en soit, la NFL peut rationnellement alléguer qu'un joueur punissant abusivement son fils de 4 ans avec une branche d'arbre mérite autant une suspension qu'un joueur qui blesse un adulte ou un chien.

Enfin, la NFL pourrait faire valoir que Peterson n’a pas subi un préjudice irréparable en ce que son préjudice est purement monétaire et ne convient pas à une injonction.

Dans un autre ordre d’idées, Peterson pourrait également déposer une requête en réclamation de dommages et intérêts, mais son dossier ne serait probablement pas résolu avant la fin de la saison 2014-2015 et il pourrait attendre des mois, voire des années avant d’être entendu.

Le problème est que la NFL est dans une position particulièrement vulnérable en ce moment et Peterson le sait. Force est d'admettre que Goodell a été exposé et critiqué lors du scandale Rice. La NFL doit maintenant s’inquiéter de la pression médiatique en ce que ses pouvoirs ont été remis en doute notamment par la décision de la juge Jones, laquelle a conclu que la suspension octroyée à Rice était abusive et arbitraire. Dans de telles circonstances, il est sans doute légitime pour Peterson de tenter d’obtenir un dédommagement via les tribunaux civils ou d’arriver à un règlement avec la NFL.